Exercice de la fonction de juge ou de procureur à temps partiel précisé
Mercredi, 08 Décembre 2010 15:55
La nouvelle organisation judiciaire sera effective à partir du 1er janvier 2011. Le Gouvernement a précisé par voie d'ordonnance les modalités de la fonction de juge et de procureur. exercée à temps partiel.
